Question orale au Ministre-Président Di Rupo
Monsieur le Ministre-Président, le deuxième cycle de négociations visant à moderniser le Traité sur la Charte de l’énergie a eu lieu du 8 au 11 septembre. Vous nous annonciez, lors d’une commission précédente, que les propositions sur le règlement des différends, la responsabilité sociétale des entreprises, le développement durable et l’annexe sur la dette publique allaient plutôt dans le bon sens. Cependant, la réforme se heurte à de sérieuses divergences d’opinions entre les pays partenaires et de nombreux acteurs de la société civile estiment que cela ne va vraiment pas assez loin.
Un nouveau cycle s’annonce bientôt, du 3 au 6 novembre. Je voulais me tourner vers vous pour voir quel en est l’ordre du jour et examiner les enjeux.
En parallèle de la révision, de nombreux acteurs estiment que l’application en intraeuropéen n’a pas beaucoup de sens, les règles européennes et nationales étant déjà suffisantes pour protéger les entreprises. À cet égard, est-il vraiment nécessaire d’attendre l’avis de la Cour de Justice pour porter une initiative au niveau européen afin d’arrêter l’application de ce traité entre États membres ?
Pouvez-vous par ailleurs nous rappeler les mécanismes pour faire appel à la Cour de justice ? Où en est le travail du SPF Affaires étrangères au sujet de la demande d’avis dans le cadre de ce traité qu’on avait déjà pu évoquer également précédemment ?
Vous évoquiez aussi le fait que la cour pourrait considérer une demande d’avis comme prématurée, mais cela parait étonnant pour un traité qui existe depuis 1998.
Enfin sur ce sujet, est-il envisageable de demander un avis à la cour sur la comptabilité non pas uniquement de son application intraeuropéenne, mais de l’ensemble du traité avec le droit européen et avec les engagements internationaux de l’Europe, en particulier de l’Accord de Paris ?
Avez-vous, par ailleurs, analysé l’opportunité de commander une étude juridique sur une sortie unilatérale du traité par rapport à la fameuse clause de survie ? Quelle est votre analyse par rapport à la compatibilité de cette clause qui durant encore vingt ans après être sortie de l’accord protège principalement des investissements en énergies fossiles, par rapport à d’autres accords internationaux plus récents qui rassemblent plus de pays ? Par exemple, à nouveau l’Accord de Paris ?
Enfin, le nouveau gouvernement fédéral a des objectifs ambitieux en matière de clauses sociales et environnementales dans les traités internationaux et en matière de climat, avez-vous déjà contacté notre nouvelle ministre des Affaires étrangères afin de travailler en commun sur ce dossier ?