Question orale au Ministre Collignon
Monsieur le Ministre, selon le Code de la démocratie locale, les intercommunales sont tenues d’établir un rapport de rémunération et de le transmettre au Gouvernement wallon au plus tard le 1er juillet de chaque année.
Ce rapport doit reprendre un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale.
Une fois ces rapports reçus, le Gouvernement communique leur contenu au Parlement.
Un échange précédent dans cette commission via l’interpellation de mon excellente collègue, Mme Galant, a permis de mettre en évidence l’absence de transmission au Gouvernement de certains rapports de rémunération de 2019, ceux de 2020 étaient encore en cours de réception.
Vous annonciez au début de mois de janvier que vous aviez fait adresser un rappel aux structures dont la transmission du rapport faisait défaut et que ces dernières avaient jusqu’au 1er février 2021 pour régulariser leur situation.
Vous aviez en outre l’intention de nous transmettre la liste des structures n’ayant pas remis leur dossier en ordre.
L’échéance du 1er février 2021 est à présent atteinte et je reviens donc vers vous sur le sujet. Pouvez-vous nous dresser le bilan des rapports reçus ? Quelles structures sont encore en défaut, le cas échéant ? Avez-vous usé de votre pouvoir de tutelle pour requérir ces rapports « de force », voire imposer des sanctions s’ils n’ont pas été transmis ? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.