Question écrite au Ministre Borsus

L’Union européenne figure parmi les destinations d’investissement les plus ouvertes au monde et constitue la principale destination des investissements étrangers directs dans le monde. À la fin de l’année 2017, les stocks d’IDE détenus par les investisseurs des pays tiers dans l’Union s’élevaient à 6 441 milliards d’euros et représentaient 16 millions d’emplois directs en Europe.

En mars 2019, afin de préserver les intérêts stratégiques de l’Union liés aux investissements étrangers, l’Union européenne a adopté le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers. Celui-ci établit un cadre européen dans lequel la Commission européenne et les États membres peuvent coordonner leurs actions en matière d’investissements étrangers.

Ce règlement est entré en vigueur en avril 2019 tandis que la pleine application du règlement selon le cahier des clauses techniques mises en place par la Commission européenne et les États membres était d’usage à partir du 11 octobre 2020.

Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les mesures qu’il a adoptées afin de mettre en œuvre ce screening en Wallonie ?

Une coordination avec l’État fédéral et les autres régions est nécessaire afin de mettre en place ce mécanisme. Où en est la concertation sur ce sujet ?