Question écrite au Ministre Crucke
Le mois dernier, Monsieur le Ministre annonçait que le Gouvernement allait proposer une transaction aux 670 riverains de Liege Airport potentiellement indemnisables du procès dit « procès bis ».
Des négociations auraient été entamées avec le conseil des riverains en vue de dégager un accord transactionnel équitable, sur base des principes de l’accord dégagés pour les riverains du procès ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017, quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable. À l’instar de la transaction réalisée lors du procès initial, l’accord devra être accepté par au moins 80 % des riverains concernés pour entrer en vigueur.
Selon les estimations de Monsieur le Ministre, le montant total des indemnités versées aux 670 plaignants s’élèverait à 14,771 millions d’euros. À cela devraient s’ajouter les retards qui seront à la charge de la Wallonie, étant donné que la plainte date d’il y a deux décennies.
Concernant ces intérêts de retard, il annonçait également que le Gouvernement wallon allait mandater son conseil afin de négocier le taux arrêté dans le cadre de la transaction du procès initial en vue de préserver les intérêts de la Wallonie.
Quel taux d’intérêt Monsieur le Ministre a-t-il proposé aux riverains ? Quels autres critères a-t-il établis avec le conseil du Gouvernement pour fixer les montants individuels proposés à chaque riverain ? De façon générale, où en sont ces négociations ?