Question orale au Ministre Crucke
Monsieur le Ministre, nous avions eu l’occasion d’échanger avant l’été au sujet du procès Bierset bis. Les riverains s’étaient insurgés dans la presse de se voir proposer ce fameux taux d’intérêt de 1 %, tandis que la transaction liée au premier procès prévoyait un taux de 4,5 %. Vous m’aviez assuré en séance plénière qu’il n’était pas question d’un taux de 1 %, mais que, pour les autres éléments de la négociation, vous laissiez les avocats travailler. Pourtant, il m’est revenu par la suite que les avocats de la Région avaient bel et bien proposé et confirmé ensuite un taux de 1 %.
Si, lors d’une réponse écrite, vous m’indiquiez que vous ne souhaitiez pas négocier au Parlement – ce que je peux tout à fait comprendre – et qu’il fallait respecter le secret des négociations entre avocats, je pourrais être d’accord avec vous en règle générale, mais il me semble qu’il y a ici des éléments problématiques et publics qui méritent d’être abordés.
Par ailleurs, si les avocats doivent respecter le secret professionnel, les clients peuvent s’exprimer librement.
Ce qui me semble vraiment problématique dans ce cas-ci, c’est que la notification officielle du Gouvernement du 6 mai 2021, qui est bel et bien publique, indique : « Le Gouvernement mandate le Conseil de la Région afin de négocier le taux d’intérêt arrêté dans le cadre de la transaction du procès initial, en vue de préserver les intérêts de la Wallonie ».
Cette décision du 6 mai prévoit également de se baser sur l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017 par rapport au montant des indemnités et la période indemnisable. Il semble par ailleurs que le Conseil de la Région ait proposé une période beaucoup plus courte. Cela pose question aussi.
Vu ces contradictions entre ce qui semble être le mandat officiel du Gouvernement et ce qui semble être proposé dans la réalité aux riverains, il me semblait utile de vous demander si vous confirmiez que ces propositions ont été faites et qu’elles seraient donc en contradiction avec le mandat du Gouvernement. Si oui, comment cela peut-il s’expliquer ?
Enfin, une autre partie de la décision prévoyait de s’enquérir auprès de FedEx de la position de cet opérateur. À cet égard, le contact a-t-il eu lieu ? Quelle est la position de FedEx sur le sujet ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.