Question écrite au Ministre-Président Di Rupo
Dans un arrêt datant du 2 septembre 2021 dans l’affaire Komstroy contre la Moldavie, la Cour de justice de l’Union européenne (“CJUE”) a jugé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État de l’article 26(2)(c) du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) ne s’appliquait pas aux différends intraeuropéens.
La Cour de justice de l’Union européenne confirme via cet arrêt que les accords bilatéraux d’investissement (ABI) entre États membres de l’Union européenne sont illégaux, comme elle l’avait déjà indiqué dans l’arrêt Achmea.
En réponse à l’arrêt Achmea, les représentants permanents de 23 États membres avaient d’ores et déjà signé un accord le 5 mai 2020. L’Autriche, la Finlande et la Suède n’ont pas encore signé cet arrêt et sont tenues de mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement par la voie bilatérale. L’Irlande quant à elle n’est pas partie prenante de l’Accord, car elle n’a jamais signé d’accord bilatéral d’investissement intra-UE.
Quelles sont les conséquences de cet arrêt du 2 septembre sur le TCE ?
Quelle influence cet arrêt a-t-il dans les négociations sur la réforme du TCE ?
Modifie-t-il la position défendue par la Wallonie, par la Belgique, ou par la Commission européenne, dans le cadre de ces négociations ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris contact avec le Gouvernement fédéral à ce sujet ?
Le Gouvernement wallon a-t-il déjà approuvé l’accord du 5 mai 2020, et celui-ci concerne-t-il aussi le TCE ?