Question écrite au Ministre Dolimont
Le journal Le Soir révélait le 6 juillet que la convention entre Cainiao et Liege Airport ne prévoyait pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyen dans le chef de Cainiao en termes de création d’emplois. Nous avons eu l’occasion d’échanger une première fois sur le sujet en séance plénière à l’occasion d’une question d’actualité.
L’ancien Ministre des aéroports affirme dans cet article du journal Le Soir qu’il n’a jamais été associé aux négociations avec Alibaba, n’a servi que de boîte aux lettres et s’est contenté de communiquer au Parlement les informations reçues du « ministère de l’économie ».
Monsieur le Ministre a expliqué en séance plénière qu’il y a eu plusieurs étapes dans l’élaboration de cet accord. Un MoU a été signé le 23 mai 2018, entre les différentes composantes Liege Airport, la SOWAER, Cainiao et la Région wallonne. Ensuite, il y a eu des accords entre Liege Airport et la SOWAER, et des accords entre Liege Airport et Cainiao. Enfin, il y a eu un acte notarié qui date du 4 septembre 2020.
Peut-il détailler la nature et le contenu de ces différents accords ?
Peut-il m’indiquer quels sont les responsables politiques, institutions et opérateurs qui ont participé à chacune de ces négociations, une par une ?
Peut-il m’indiquer quels responsables politiques, institutions et opérateurs ont eu accès aux textes finaux de ces différents accords ?
Réponse du Ministre
Un Memorandum of Understanding a été signé le 23/05/2018 entre Cainiao, Liege Airport, la Sowaer et la Région wallonne pour baliser le projet d’accueil de cet investisseur. Le ministre de l’Économie représentant la Wallonie.
Comme tout MoU, ce document visait à poser les bases d’une entrée en négociation. L’accord entre, d’une part, la Sowaer et Liege Airport et, d’autre part, Liege Airport et Cainiao constitué par les conventions d’emphytéose sous seing privé ont été validées par les CA concernés en novembre 2018.
La négociation s’est ainsi clôturée par la signature des contrats de bail emphytéotique portant sur la mise à disposition des terrains relatifs au projet de Cainiao à Liege Airport, respectivement, le 4/12/18 entre la Sowaer et Liege Airport et le 5/12/18 entre Liege Airport et Cainiao.
L’acte notarié du 4/9/2020 auquel l’article de presse fait référence reprend le contenu des conventions sous seing privé de 2018. La seule différence est que l’acte notarié ne porte que sur les terrains transférés à cette date (soit la zone 1 et la zone 2).
S’agissant d’un contrat commercial, il lie Liege Airport avec Cainiao dans le respect des prérogatives de chacun. La convention d’emphytéose pour les parcelles en zone d’activité économique prévoit bien une clause relative à un minimum d’emplois à l’hectare conforme au décret Parc d’activités économiques, soit 20 à 25 ETP à l’hectare. Elle est dès lors conforme à la législation sur les Parcs d’activités économiques et je ne saisis pas le sens de la démarche de l’honorable membre.
Il m’apparait ainsi que plutôt que rechercher toutes critiques possibles dans le but de nuire à l’aéroport, nous devons nous réjouir de la présence d’une entreprise ambitieuse en termes de développement dans la région de Liège qui en a besoin. Je rappelle que l’aéroport est un vivier d’emplois majeur, notamment pour des profils peu qualifiés et de qualité avec 97 % de CDI. Le développement de la logistique, en lien avec l’aéroport, mais pas que, est une réussite. La Région a su valoriser ses atouts naturels avec son positionnement géographique. Il convient de capitaliser sur le potentiel de la Wallonie et des acteurs présents.