Question orale au Ministre Borsus
Monsieur le Ministre, le Parlement de Wallonie a récemment voté le décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, notamment afin de faire face à la crise énergétique que nous traversons. Cette mesure est bien sûr une très bonne nouvelle pour les consommateurs résidentiels. Toutefois, ne serait-il pas opportun d’agir également en ce sens pour les baux commerciaux ? Les commerçants souffrent terriblement de la hausse des prix de l’énergie, et ce, se trouvant dans des passoires énergétiques qu’ils doivent louer, en pâtissent davantage. Effectivement, les commerçants locataires n’ont pas d’emprise sur l’efficacité énergétique des établissements dont ils sont par définition locataires, au même titre que les locataires des logements résidentiels. Une lettre de commerces signée par plusieurs dizaines de commerçants allait d’ailleurs dans ce sens début octobre.
Monsieur le Ministre, quelle est votre analyse d’une telle mesure pour les baux commerciaux ? Quelles actions avez-vous entreprises afin de mettre en place une telle mesure ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Monsieur le Député, en la matière, je rejoins l’objectif que vous mentionnez. En ce qui concerne les propriétaires qui affectent leurs biens à une utilisation qui est juridiquement fixée à travers des baux commerciaux, à l’instar d’ailleurs de ce que j’ai plaidé en ce qui concerne la période de covid-19, il faut pouvoir tenir compte de la situation de ces locataires.
Nous avions des statistiques en ce qui concerne les loyers à titre privé. Il était constaté que de l’ordre de 24, 25 % seulement des propriétaires – je dis seulement, parce que ce chiffre peut paraitre étonnant – indexent leur loyer, tant probablement compte de cette volonté de maintenir une relation avec leurs locataires, de les préserver face à des difficultés.
Ce chiffre de l’ordre de 24 % de propriétaires privés qui indexent leur loyer dans le cadre des baux privés est un chiffre dont je ne dispose pas de la correspondance en ce qui concerne les baux commerciaux. J’essaie d’obtenir cette information, parce qu’elle est importante, en ce sens que je plaide pour qu’il puisse y avoir en la matière le bon sens qui prime.
On sait toutes les pressions qui existent sur le commerce, sur la rentabilité du commerce, son activité, la concurrence très forte, le plaide auprès des interlocuteurs concernés pour qu’il puisse y avoir de façon volontaire une compréhension par rapport à la situation actuelle globalement en ce qui concerne l’indexation des baux commerciaux, et singulièrement en ce qui concerne la situation des locataires occupants.
Deuxièmement, j’imagine que ce sera le cas, il y a pas mal de querelles juridiques par rapport à ces éléments de balise de l’indexation des baux. On verra ce que les juridictions éventuellement saisies décideront en matière de validation des textes qui ont été décidés au niveau régional. En ce qui me concerne, c’est une raison de plus pour privilégier la voie négociée et surtout le bon sens en matière de calibre à la fois de l’indexation, mais aussi du montant des baux commerciaux.
Des baux commerciaux qui étouffent les locataires, c’est aussi des difficultés majeures pour le propriétaire à court, moyen, voire long terme en ce qui concerne la perception des loyers.
C’est mon attitude, je ne prévois pas un texte qui limiterait l’indexation. Par contre, je tiens à exprimer le message. Au moment du covid-19, il a tout de même été traduit dans les faits, je ne dis pas que ce soit du seul fait du message. Dans un certain nombre de situations où, eu égard aux périodes difficiles traversées, les bailleurs ont eux-mêmes fait le choix de ne pas indexer ou de limiter fortement l’indexation.
M. Bierin (Ecolo). – Je comprends votre prudence sur le dossier, je peux entendre qu’il serait utile d’avoir une jurisprudence sur ce qui a été mis en place pour les baux privés, les baux pour les locataires résidentiels, même si cela risque de prendre un certain temps.
On met le doigt de façon inattendue sur un domaine dans lequel la Wallonie est parfois un peu en retard, c’est le domaine des statistiques. On a approuvé aujourd’hui un texte sur l’open data qui va peut-être contribué aussi à aider à avoir des données et des analyses plus détaillées sur tout un ensemble de problématiques qui peuvent notamment concerner le commerce et l’économie. Je partage votre intérêt et le fait que ce serait utile d’avoir des chiffres notamment sur cette question des baux commerciaux, et de manière générale du secteur des petits commerces.