Question orale au Ministre Henry
Monsieur le Ministre, plusieurs usagers d’ORES ont reçu un courrier annonçant que, dans le cadre d’une obligation légale, leur compteur allait être remplacé par un compteur communicant.
Ce remplacement, selon ce courrier, serait obligatoire et gratuit.
Le courrier les invite à communiquer à ORES leurs disponibilités pour qu’un technicien puisse procéder au remplacement. Une note de bas de page est censée préciser l’origine de cette obligation légale. Elle indique : « Service public fédéral Économie, P.M.E., classes moyennes et énergie et Arrêté royal du 6 juillet 1981 ». C’est assez sommaire comme précision.
Par ailleurs, on le sait, la Déclaration de politique régionale indique que le déploiement des compteurs communicants se fera sur base volontaire.
Dans ce cadre, pourriez-vous nous rappeler les règles qui sont actuellement en vigueur ? Pouvez-vous nous préciser dans quel cadre cette campagne du gestionnaire du réseau est organisée ? En avez-vous été informé ? L’avez-vous validée ?