Question écrite au Ministre Dolimont
Ce n’est un secret pour personne, les riverains de l’aéroport de Bierset souffrent quotidiennement des nuisances occasionnées par l’activité aéroportuaire. Ces souffrances physiques et morales ont poussé un premier groupe de riverains à poursuivre judiciairement la Région wallonne en 1999 pour ses responsabilités dans le développement de l’aéroport de Liège et l’absence de compensations suffisantes pour ces nuisances. En 2000, une seconde procédure a été lancée par plus de 670 riverains. L’accord de principe dans le cadre de ce procès « bis » prévoit un montant total de 20 millions d’euros d’indemnités à charge de la Wallonie pour la quasi-totalité des plaignants, puisque 30 riverains ont en effet décidé de poursuivre la procédure judiciaire.
Cette proposition de transaction semble beaucoup moins intéressante que celle proposée aux riverains du premier procès qui correspondait, pour rappel, à 50 millions pour 600 familles. En effet, pour des voisins étant exactement dans la même situation (même zone, même insonorisation, pas de déménagement, et cetera), la différence à percevoir peut-être de plus de 8 000 euros par personne en fonction de leur association au premier ou au deuxième procès.
Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il une telle différence de traitement pour des situations et des conditions similaires ?
Quels sont les éléments pris en compte qui ont pu mener à des montants d’indemnités si différents entre le premier procès et le procès « bis » ?
Par ailleurs, qu’est-il prévu pour les 30 derniers riverains du procès « bis » qui ont décidé de poursuivre la procédure judiciaire ?
Réponse du Ministre
La procédure, dite « procès bis », a été introduite par un couple de riverains le 16 mai 2001 et différentes interventions volontaires ont été déposées par la suite.
Ces actions n’ont jamais été jointes au procès initial et sont toujours restées au stade de l’introduction sans jamais avoir été diligentées dans l’attente de la décision du procès de 1998.
En suite de l’arrêt du 4 février 2021 rejetant le pourvoi en cassation introduit par la Région wallonne contre la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 juin 2017, les conseils des riverains du procès bis se sont manifestés auprès du conseil de la Région wallonne afin d’entamer des négociations à l’amiable.
Dans un souci d’équité par rapport au procès initial, le Gouvernement wallon a accepté en sa séance du 6 mai 2021 d’entamer des négociations avec les conseils des riverains du procès « bis » en vue de dégager un accord transactionnel sur base des principes de la transaction intervenue avec les riverains du procès initial quant au montant journalier des indemnités et la période indemnisable.
La convention négociée sur cette base entre les parties a été validée par le Gouvernement en date du 19 juillet 2022 et la SOWAER a été chargée du suivi de ce dossier.
Par ailleurs, par décision du 23 février 2023, le Gouvernement a marqué accord afin de transiger avec les riverains qui avaient annoncé vouloir poursuivre le contentieux et qui souhaitent maintenant entrer dans le processus d’un accord transactionnel, et ce, aux conditions reprises dans la note ayant présidé à la décision du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022.
Dans ce cadre, le Gouvernement a mandaté la SOWAER afin d’assurer le suivi du dossier et de procéder à la liquidation des indemnisations consenties à charge de la dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros octroyée aux termes de la décision du 19 juillet 2022 pour le suivi d’indemnisation des riverains.
Concernant les indemnités, dans un souci d’équité, les montants appliqués sont les mêmes que ceux du procès initial.
La différence porte uniquement sur le calcul des intérêts puisque les requérants du procès bis se sont désintéressés de la procédure durant de nombreuses années.
En ce qui concerne les riverains ayant décidé de poursuivre la procédure judiciaire, le dossier est toujours aux mains des avocats et la procédure contentieuse suivra son cours et ce ne sera pas faute d’avoir proposé une transaction.