Question écrite au Ministre Dolimont
Le Gouvernement fédéral a adopté un amendement au contrat de gestion de Skeyes afin de moduler le coût d’un passage en Belgique en fonction du taux de pollution environnementale et sonore et de l’horaire des avions, de jour ou de nuit. Cette mesure va donc pouvoir encourager les compagnies aériennes à utiliser des avions plus modernes, moins polluants et moins bruyants et est donc un très bon signal pour les riverains de l’aéroport de Zaventem et pour le climat.
L’application des mêmes modalités par l’entreprise de contrôle aérien aux aéroports wallons nécessite un accord avec le Gouvernement wallon.
Des contacts ont-ils déjà été établis afin d’avancer en ce sens ?
L’aéroport de Liège a d’ores et déjà décidé d’appliquer les mêmes critères pour ses propres redevances, quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il entreprises afin que ce soit le cas également pour les redevances liées au contrôle aérien ?
Par ailleurs, qu’en est-il des discussions relatives à cet accord de coopération avec l’État fédéral en ce qui concerne la prise en charge des redevances ?
Je rappelle que notre Région est toujours le seul endroit dans l’Union européenne où les pouvoirs publics paient ces redevances, alors que ces coûts incombent aux compagnies aériennes dans les autres pays européens.
Réponse du Ministre
La presse s’est effectivement fait écho d’une décision du Gouvernement fédéral relative au contrat de gestion de Skeyes afin de moduler le système de redevances aéronautiques de l’opérateur.
Ce nouveau système qui ne concernerait que l’aéroport de Zaventem trouverait son fondement dans un nouvel avenant au troisième contrat de gestion de Skeyes.
J’évoque ces informations au conditionnel, car je n’ai, ni été informé de cette initiative ni consulté, par le Ministre fédéral de la Mobilité qui a la tutelle sur cette matière.
Je confirme aussi avoir été consulté fin novembre 2022 sur le contenu du projet d’arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2023.
Comme chaque année mon cabinet a ainsi pu échanger avec le cabinet du Ministre Gilkinet sur le contenu de cet arrêté, en ce compris sur les modalités de répartition des coûts de l’opérateur.
Une législation de l’Union européenne instaure l’application d’un « facteur F », soit la partie des coûts des services de navigation couverte par des redevances facturées aux usagers.
La proposition d’arrêté royal communiquée à mon cabinet par le Ministre Gilkinet prévoit :
«(…)
Section Ière. – Détermination de la valeur du facteur F et de la part financière des usagers
Art.3 : Pour les zones tarifaires terminales des aéroports publics régionaux de Charleroi, Liège, Ostende et Anvers, la valeur du facteur “F”, défini comme étant la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2023, est égale à zéro.
Art. 4. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne sur les aéroports publics régionaux qui ne sera pas imputée aux usagers sera financée par les autres revenus provenant de l’État belge et des Régions.
(…)
Art. 5. § 1er. La partie des coûts terminaux de navigation aérienne, exprimée en pourcentage, à charge de l’État belge en 2023 pour les aéroports de Charleroi, Liège, Anvers et Ostende sont égales à respectivement 85%, 85%, 100% et 100%.
(…)
Art. 8. Pour la zone tarifaire terminale de l’aéroport de Bruxelles-National, la valeur du facteur « F », défini comme étant la partie des coûts terminaux de navigation aérienne qui sera couverte par des redevances aux usagers en 2023, est fixée à 0,6860 ».
(…) »
L’honorable membre relèvera que la Wallonie n’est pas la seule Région où cette partie de redevance est payée par l’autorité publique.
Si 100 % des redevances des services terminaux des aéroports wallons et flamands sont couverts par l’autorité publique (régionale et/ou fédérale), 31,4 % des redevances des services terminaux de l’aéroport de Zaventem sont couverts par le Fédéral.
Contrairement à ce que sa question laisse supposer, la charge de ces redevances n’est par ailleurs pas supportée par la Région wallonne seule (15 %) et est largement partagée avec l’autorité fédérale (85 %).
Je confirme ainsi qu’à aucun moment la modulation évoquée dans sa question n’a été présentée à mes services et qu’à aucun moment, le système de répartition des coûts pour les aéroports régionaux n’a été remis en question par le Ministre fédéral de la mobilité.
L’information communiquée me pose par ailleurs question dans la mesure où le contrat de gestion actuel de Skeyes doit être renouvelé depuis plus de 3 années et que, comme déjà précisé, la Wallonie est demandeuse de pouvoir participer à la rédaction du prochain contrat afin de s’assurer que ses intérêts soient bien pris en considération.
Plusieurs rappels ont déjà été faits en ce sens auprès du Ministre fédéral de la mobilité conformément à l’accord du Gouvernement fédéral qui prévoit la disposition suivante :
« Le Gouvernement mènera une concertation avec les Régions afin de réviser :
– l’accord de coopération de 1989 ;
– la contribution (éventuellement plus adaptée) des aéroports régionaux ;
– le contrat de gestion ;
– les modalités de participation des Régions aux organes de gestion de skeyes. »
S’agissant de sa dernière question relative à l’accord de coopération de 1989, comme pour le contenu du contrat de gestion de Skeyes, il constatera une disposition fixée dans l’accord précité. Nos interpellations auprès du Ministre fédéral de la Mobilité quant à ses intentions sont restées vaines aussi à ce sujet.