M. Bierin (Ecolo). – Monsieur le Ministre, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer, notre Parlement a voté pour la non-indexation des loyers des logements les plus énergivores dans le cadre de la crise énergétique que nous traversons. Cette mesure était bien sûr une très bonne nouvelle.
Les commerçants, les indépendants et les PME souffrent de la hausse des prix de l’énergie, et ceux se trouvant dans des passoires énergétiques en pâtissent davantage. Comme déjà évoqué dans notre commission, les locataires commerciaux n’ont pas d’emprise sur l’efficacité énergétique des établissements dont ils sont locataires, au même titre que les locataires d’un logement résidentiel.
Vous avez déjà répondu à cette question en estimant que, selon vous, il n’était pas opportun d’agir à ce stade dans le même sens que les loyers pour les baux commerciaux et que vous attendiez une forme de jurisprudence sur la question.
Entre-temps, à Bruxelles, la secrétaire d’État à la Transition économique, Barbara Trachte, a mis en place cette limitation de l’indexation des loyers commerciaux. Dans la presse, le directeur Affaires publiques de Comeos a d’ailleurs applaudi la mise en œuvre de cette mesure tout en appelant les autres Régions à agir en ce sens.
Avez-vous revu votre position ? Le cas échéant, quelles actions avez-vous amorcées afin de limiter l’indexation des baux commerciaux en Wallonie ? Dans le cas contraire, pourquoi n’avoir pas agi en ce sens ?
M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences. – Monsieur le Député, en effet, j’ai eu l’occasion de répondre à une question orale sur le sujet le 8 novembre dernier et de prendre connaissance de la position prise par le Gouvernement bruxellois. J’ai deux éléments de réaction à cet égard.
Premièrement, en ce qui concerne les loyers à titre privé, nous disposons d’éléments statistiques, même s’ils ne sont pas totalement robustes, indiquant que de l’ordre de 25 % des propriétaires indexent leur loyer. Nous ne disposons pas de la même statistique en ce qui concerne les baux commerciaux. Cependant, il me revient qu’une série de propriétaires commerciaux n’indexent pas leur loyer, à l’inverse d’autres.
Deuxièmement, la structure des propriétaires de baux commerciaux n’est pas exactement la même à Bruxelles qu’en Wallonie.
Troisièmement – je vous annonçais deux points et j’en décline finalement trois –, il me revient, peut-être quod non, que la disposition bruxelloise serait attaquée prochainement.
À ce stade, je compte pratiquer en invitant avec insistance les propriétaires qui mettent leur bien en location à travers les baux commerciaux à ne pas appliquer ou à ne pas appliquer complètement les indexations concernées.
Le commerce souffre fortement. Dès lors, il est extrêmement opportun, indiqué et sage de permettre à ces locataires de continuer leurs activités plutôt que de se trouver dans une situation où la pression d’un certain nombre de coûts, notamment des loyers, est telle qu’elle fragilise, voire précipite vers des difficultés complémentaires les locataires.
Comme je l’ai fait précédemment dans d’autres dossiers, j’utilise d’ailleurs l’opportunité de votre question pour insister quant à cet appel, il n’empêche que la réflexion peut se poursuivre en fonction de deux éléments : l’éventuelle issue de ces éventuels recours et l’écho suffisamment large réservé à cet appel à la limitation volontaire de l’indexation des baux commerciaux que je me permets d’adresser à destination des propriétaires concernés, en sachant bien que les situations peuvent être multiples en ce qui concerne les propriétaires d’immeubles commerciaux. Il y a aussi le propriétaire d’un seul bien qui donne en location son ancien établissement, ou d’autres éléments de cette nature. Le paysage des propriétaires de biens donnés en location sous forme de bail commercial est aussi nuancé.
M. Bierin (Ecolo). – La décision bruxelloise est pourtant déjà assez modérée : elle prévoit de permettre une indexation limitée sur base de paramètres modifiés, en en enlevant les produits énergétiques. Si l’on prend l’exemple du mois de novembre, si l’on y applique cette hypothèse, l’indexation des baux aurait pu être jusqu’à 5,5 % au lieu des 12 % d’indexation totale.
On voit que c’est une limitation assez raisonnable. Vous l’avez dit, il y a toute une série de situations où les baux ne sont pas indexés sur base volontaire par les propriétaires, et c’est très bien pour les locataires concernés, mais pour des cas plus problématiques, où le propriétaire appliquerait une indexation à 100 %, on imagine qu’une augmentation de loyer de 12 %, vu la crise que l’on traverse, est doublement insupportable et vient s’ajouter aux difficultés.
Avoir des balises assez raisonnables et modérées dans ce cadre me semble intéressant et mérite d’être étudié. J’entends déjà l’appel que vous faites sur base volontaire sur le sujet.