Question orale au Ministre Dolimont
Monsieur le Ministre, dans le rapport annuel de l’ACNAW – l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne – de 2021, on peut lire qu’à Liege Airport, dont on vient de parler, 953 mouvements auraient dépassé les niveaux sonores pour seulement 13 avertissements et 9 sanctions appliquées. On est sur plus ou moins à 1 % de sanctions par rapport au nombre de dépassements. C’est quand même fort peu.
On sait également que le nombre de mouvements dépassant les nuisances est probablement sous-estimé puisqu’il n’est mesuré que par le réseau des fameux 16 sonomètres. Ce réseau ne couvre pas suffisamment le côté nord-est du périmètre de bruit alors que le nombre de vols dit « en sens inversé » est en augmentation. Pour l’année 2021, on compte 32,3 % des mouvements totaux qui ont été effectués en ce sens. Ajoutons à cela le fait que lorsque le vent souffle un peu ou qu’il pleut, les dépassements ne sont pas non plus sanctionnés.
Ce n’est pas la première fois que l’on évoque les nuisances sonores pour les riverains autour de l’aéroport de Liège dans cette Commission. On vient encore de le faire il y a quelques minutes. Le faible pourcentage de sanctions renvoie une impression de manque de considération pour ces riverains qui souffrent au quotidien de ces nuisances. On parle de près de 3 dépassements par nuit en moyenne sur l’année. Les conditions de vie des habitants de la région ont l’air de se détériorer année après année vu l’augmentation de l’activité. Ces nuisances ont de multiples impacts qu’on ne va pas répéter une nouvelle fois. Vous connaissez comme moi toutes les influences néfastes que cela peut avoir sur la santé.
Comment expliquez-vous ce faible taux de sanctions appliquées ? Qu’avez-vous mis en place pour que des sanctions soient réellement appliquées à l’avenir pour chaque dépassement ou, en tout cas, pour beaucoup plus de dépassements ? Où en est le groupe de travail mis en place par le Gouvernement sur le sujet ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pouvez apporter.
Réponse du Ministre
Monsieur le Député, le nombre de dépassements que vous mentionnez, Monsieur le Député, dans votre question est la donnée brute ne tenant pas compte des considérations techniques et juridiques pertinentes avant de pouvoir indiquer qu’un dépassement est sanctionnable.
Le tout premier filtre appliqué est la marge d’incertitude de mesure de l’appareil de 2 décibels, communément admise et validée au sein du groupe de travail technique par l’ensemble des membres, dont l’ACNAW.
Tout dépassement de moins de 2 décibels ne peut être retenu comme sanctionnable pour respecter cette marge d’erreur potentielle dans l’enregistrement de la mesure du phénomène acoustique.
Ensuite, comme le prévoit la réglementation, il n’est tenu compte que des mouvements présentant un dépassement corrigé au droit de deux sonomètres.
Cette disposition a été introduite dans la réglementation applicable sur recommandation du Cedia, le bureau d’études et de recherche de l’Université de Liège spécialisé en acoustique et vibrations.
Ces différentes impositions techniques ont pour objectif de garantir la validité de la mesure d’un dépassement infractionnel afin qu’il ne puisse être contesté avec des chances de succès devant une juridiction compétente.
Sans ces garanties, le système de sanctions serait totalement inefficace.
Une fois ces éléments purement techniques appliqués, tels que définis dans l’ordre de service du SPW qui règle cette thématique, les aspects réglementaires interviennent avec l’analyse de la possibilité d’adresser ou non un avertissement à la compagnie dont le mouvement est infractionnel.
Si la compagnie ne peut bénéficier d’un avertissement, un procès-verbal lui est dressé. Elle peut communiquer en réponse à ce procès-verbal, les justifications qui seront appréciées par le fonctionnaire sanctionnateur, celui-ci pouvant encore décider d’un classement sans suite s’il se rangeait aux arguments communiqués.
Le GTT a été sollicité, non pas simplement pour renforcer les amendes liées au dépassement des normes de bruit comme le prévoit la DPR, mais également sur les différents leviers potentiels permettant d’améliorer de manière générale le système de sanction actuel. Les avis des membres du GTT ne sont pas unanimes sur l’ensemble des leviers identifiés. À ma demande, l’administration a été chargée d’un projet de modification de la réglementation applicable, tenant compte des points de consensus au sein du GTT et formulant des propositions pour les autres points. Les propositions de l’administration se fondent d’une part sur les études complémentaires sollicitées tant au SPW qu’à la SOWAER et, d’autre part, sur son expertise pratique en sa qualité d’autorité sanctionnatrice. Elles ont été présentées au GTT et sont à présent à l’analyse au sein de mon cabinet. Il convient de s’assurer non seulement du respect de la DPR, mais aussi de l’équilibre nécessaire pour les activités des deux aéroports.
Je vous préciserai encore que la modification de l’arrêté Sanction nécessite la modification du décret du 23 juin 1934, au même titre que la réforme du système de quota count de Charleroi. Dès lors, il convient de veiller à une coordination efficace lors de la rédaction des deux textes.
Enfin, à côté de 16 sonomètres fixes permanents autour de l’aéroport de Liège, des mesures mobiles sont réalisées dans le cadre du principe d’égalité. Pas moins de 182 localisations sont identifiées actuellement, ce qui, au niveau européen, nous place parmi les meilleurs élèves en termes de densité de mesures effectuées. Les résultats devraient être connus pour la fin du premier trimestre 2023 en fonction des aléas météorologiques.