Question orale au Ministre Dolimont
M. Bierin (Ecolo). – Monsieur le Ministre, Liege Airport a communiqué tous azimuts ces derniers temps sur la limitation que représenterait le nouveau permis d’exploitation, en estimant qu’une limite à 50 000 mouvements ne permettrait quasi aucun développement d’activité, en avançant, dans certaines communications en tout cas, un chiffre de 45 000 mouvements annuels en 2021.
Cependant, si nous examinons l’article 2 du permis unique tel que délivré par les fonctionnaires technique et délégué, il indique que les types d’avions pris en compte dans l’instauration de la limite annuelle de 50 000 mouvements sont les avions de plus de 34 tonnes et ceux possédant une capacité de plus de 19 passagers, c’est-à-dire ce qui correspond à la norme UE 598/2014.
Sur cette base, d’après les chiffres disponibles aujourd’hui, nous en sommes à 34 212 avions concernés en 2020 et 38 150 avions en 2021 pour 45 699 avions dans leur ensemble.
Dans une réponse que vous fournissez à une de mes questions écrites le 31 octobre 2022, vous indiquez : « Pour l’année 2021, on dénombre 38 150 mouvements d’appareil de plus de 34 tonnes ou de 19 sièges au moins ».
Il existerait donc une marge de 11 850 mouvements de plus par rapport à 2021 ; ce qui représente 25 % d’augmentation, soit 32 mouvements par jour en plus.
Un autre chiffre qui circule est celui de 40 292 mouvements medium ou heavy en 2021. Je me tourne aujourd’hui vers vous pour valider officiellement les chiffres à prendre en compte – 38 150 – afin de permettre aux citoyens d’avoir une vision correcte de la réalité du dossier. Partagez-vous la volonté que chaque acteur impliqué, public comme privé – notamment Liège Airport, détenu à plus de 75 % par les pouvoirs publics, régionaux ou locaux –, communique correctement sur la réalité de son activité ? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Dolimont.
M. Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. – Monsieur le Député, par norme UE 598/2014, j’entends que vous faites référence au règlement UE 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées aux bruits dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée et abrogeant la directive 2022/30/CE. Aux fins de ce règlement, un aéronef à voilure fixe est défini comme un « aéronef dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kilogrammes ou dont l’aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l’aéronef comporte 19 sièges passagers ou plus, à l’exclusion de tout siège réservé à l’équipage ».
Par ailleurs, les aéroports visés par ce dernier sont les « aéroports dont le trafic excède 50 000 mouvements d’aéronefs civils par année calendaire, un mouvement étant un décollage ou un atterrissage, sur la base du nombre moyen de mouvements au cours des trois années calendaires précédant l’évaluation du bruit ».
Je vous informe dès lors que ce règlement n’est donc, à ce jour et au jour de la remise du permis, pas applicable à Liege Airport. Il est important de le noter.
Je vous remercie pour votre question qui me permet de pointer ici cet élément très interpellant dans le permis puisqu’une référence est faite à ce règlement dans le permis délivré le 26 août par les fonctionnaires technique et délégué.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un aéroport dépasse les 50 000 mouvements annuels que des mesures doivent être mises en œuvre sur base de ce règlement. Une procédure est ainsi prévue par ce règlement et les restrictions d’exploitation ne sont que les dernières mesures possibles.
J’insiste également sur ce point et vous remercie ici aussi de me permettre de commenter cet aspect. En effet, quand bien même il s’agirait d’anticiper l’application de ce règlement alors qu’un aéroport n’est pas concerné, car il ne dépasse pas le nombre de 50 000 mouvements visés, il faudrait, en toute logique, d’abord envisager un ensemble de dispositions autres que des restrictions avant d’envisager les restrictions. Il s’agirait d’avoir une approche proportionnée.
Les chiffres que je vous ai transmis le 31 octobre dernier sont les chiffres qui m’ont été communiqués par Liege Airport.
Les chiffres du SPW, à prendre en considération dans le cadre du règlement dont question, sont de 34 359 en 2020 et 38 929 en 2021. Le nombre de mouvements total est de 40 260 en 2020 et 45 692 en 2021.
Je me permets également de préciser que, dans le calcul des mouvements aériens sur un aéroport, un mouvement est soit le décollage soit l’atterrissage d’un avion sur celui-ci. Dès lors, une arrivée et un départ sont comptés comme étant deux mouvements.
Si une différence existe bien entre les chiffres de l’administration et ceux de Liege Airport, vous admettrez néanmoins qu’elle n’est pas en mesure de modifier la perception de l’évolution de l’activité de l’aéroport.
Liege Airport précise que cette différence provient d’un algorithme utilisé pour extraire les données sollicitées et que, l’aéroport n’étant pas soumis actuellement au règlement, les éléments de la requête ne sont donc pas, à ce jour, standardisés dans ses systèmes. Il va sans dire que ses systèmes pourraient être paramétrés pour suivre certains types de mouvements à l’avenir, bien sûr.
M. le Président. – La parole est à M. Bierin.
M. Bierin (Ecolo). – Monsieur le Ministre, c’est avec plaisir que je vous permets de donner votre point de vue sur le règlement et le permis, même si ma question ne portait pas vraiment là-dessus. Par contre, vous avez également bel et bien répondu à la question en communiquant des chiffres précis et officiellement validés, ce qui était le but de cette question. Je vous en remercie.