Question au Ministre Borsus
Un panneau publicitaire lumineux consomme en moyenne 3 000 kWh/an, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’un ménage wallon.
Au-delà de la pollution visuelle et de la pertinence de ce genre de publicité qui pose question, le maintien de ce type de dispositifs représente un gaspillage considérable dans le cadre de la crise énergétique que nous traversons.
Existe-t-il un cadastre de l’ensemble des panneaux publicitaires lumineux sur le territoire des communes wallonnes ? Monsieur le Ministre peut-il chiffrer ce que la consommation de ces dispositifs représente au total pour l’ensemble des communes de notre Région ?
Au-delà du guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicités, les communes ont la possibilité d’adopter un guide communal d’urbanisme qui comprenne des indications sur les enseignes et dispositifs publicitaires, c’est d’ailleurs le cas de plusieurs communes wallonnes.
Combien de communes ont mis en place ce type de guide ?
Peut-il encourager les communes à forcer l’extinction de ces panneaux ou diminuer drastiquement la période d’éclairage à travers ce type de guide communal ?
Réponse du Ministre
Au regard de l’article D.IV.4., 2°, du CoDT, il faut un permis pour placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité.
La partie réglementaire exonère ce type de permis de l’avis du fonctionnaire délégué. Il s’agit de l’article R.IV.1-1 Q qui qualifie ce type d’actes et travaux d’impact limité.
C’est donc de la compétence unique des communes.
Il est à noter que l’article D.IV.80., § 1er, prévoit que la durée du permis d’urbanisme pour ce type de dispositif est limitée.
Il n’est cependant pas possible d’extraire du logiciel Gesper les permis qui concernent des éclairages publicitaires lumineux.
À ce jour, 45 communes wallonnes sont dotées d’un guide communal d’urbanisme traitant, notamment, des enseignes et dispositifs publicitaires. Quatre communes disposent d’un guide communal d’urbanisme strictement dédié à cette thématique particulière.
À la connaissance de l’administration, une cinquantaine de communes travaillent actuellement à l’élaboration ou à la révision totale ou partielle de leur guide communal d’urbanisme ou ont le projet de le faire. Ces dossiers sont à différents stades de procédure.
Parmi les nouveaux guides communaux d’urbanisme en cours d’élaboration, certains traiteront des enseignes et dispositifs de publicité, mais toutes les communes n’ont pas décidé d’encadrer cette thématique particulière, qui n’est pas obligatoire. Toutefois, deux communes élaborent actuellement un guide communal dédié uniquement à cette thématique.
Par contre, les 10 dossiers connus de révision totale en projet encadreront obligatoirement les enseignes et dispositifs de publicité puisque cette thématique est déjà contenue dans leur guide actuel.
Il faut savoir que, tel que défini par le CoDT, le placement de certains dispositifs d’affichage et de publicité situés sur le domaine public est exonéré de permis d’urbanisme. C’est le cas pour certaines colonnes publicitaires selon les dimensions de leur fût et les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face.
Les guides d’urbanisme relatifs aux dispositifs de publicité seront donc sans effet sur ces derniers.
Par contre, le Guide régional d’Urbanisme (GRU) et le Guide communal d’Urbanisme (GCU) peuvent encadrer tous les dispositifs de publicité et d’affichage soumis à permis d’urbanisme, par des indications.
Le GRU qui porte sur cette thématique passe actuellement sous silence la question de l’éclairage. De plus, il exclut de sa portée les dispositifs de publicité placés sur le domaine public et intégrés au mobilier urbain.
Si, dans les GCU élaborés par les communes, on trouve des indications sur l’éclairage des enseignes et des dispositifs de publicité, c’est davantage le niveau d’éclairement nocturne qui est visé que l’extinction de cet éclairage.