Je suis primo-signataire d’une proposition de décret qui prévoit l’intervention du juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz, et à conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou d’un compteur communiquant avec option de prépaiement.
Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l’activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d’ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite.
Il s’agit également d’une demande du secteur afin d’harmoniser la législation du gaz avec celle de l’électricité votée il y a quelques mois. Ce décret permettra donc de simplifier le traitement administratif des défauts de payement aussi bien pour le client que pour les fournisseurs.
La réforme vise aussi à mieux informer les citoyens des nombreuses options dont ils disposent afin de faire respecter leurs droits et de faciliter le paiement de leur dette, avant de se voir imposer le prépaiement ou la coupure.
Pour rappel, l’article 23 de la Constitution stipule à l’alinéa 1er que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». De nombreuses conventions internationales établissent que l’accès à l’énergie est un droit fondamental, nécessaire afin de mener une vie digne.
« Les auditions réalisées au Parlement sur la précarité énergétique, mais également les événements survenus durant la crise ont démontré que de trop nombreux citoyens subissaient des coupures sans encadrement légal. Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons. »