Question orale au Minsitre Borsus
Monsieur le Ministre, la liaison à haute tension entre le Val-Saint-Lambert et Rimière a obtenu un permis d’urbanisme le 14 juin 2021, et n’a pas fait l’objet d’un recours. On a eu l’occasion de longuement aborder le sujet en Commission de l’environnement il y a deux semaines suite à une pétition qui avait récolté plus de 1 000 signatures. Les riverains mécontents estiment que l’étude d’incidence réalisée est incomplète et que le projet n’est pas conforme au schéma de développement de l’espace régional – SDER – toujours en vigueur. Ils mettent en avant le fait que le permis prévoit de creuser un tunnel, mais que le projet final impliquerait d’en creuser un deuxième, non prévu au départ. Ils indiquent également que le tracé finalement retenu ne correspond pas au tracé annoncé dans la demande de permis, et passe beaucoup plus près des habitations.
Enfin, ils estiment que les effets cumulatifs des différents projets dans la zone n’ont pas été pris en compte, en particulier le projet du Cristal Park, qui fait encore parler de lui dans la presse de ce jour. Avez-vous pris connaissance des différentes préoccupations des riverains ? Quelle en est votre analyse ? Selon les informations qui nous ont été exposées, un contact a manifestement eu lieu entre eux et votre cabinet afin de bien comprendre la distinction et la validité du SDER et du SDT. Avez-vous également abordé d’autres enjeux ensemble ? Avez-vous pris des engagements par rapport à leurs demandes ?
Réponse du Ministre
Monsieur le Député, un permis d’urbanisme pour la réalisation de cette nouvelle liaison électrique souterraine a effectivement été délivré à la société anonyme Elia Asset par le fonctionnaire délégué en date du 14 juin 2021. Cette liaison entre la centrale TGV de la société Luminus à Seraing et le poste haute-tension de Rimière à Neupré est liée à l’évolution de la centrale, pour laquelle un permis unique a été délivré le 28 janvier 2021. Une décision en recours ayant été prise par la ministre Tellier et moi-même le 10 septembre dernier confirmant la décision de première instance. Je ne sais, eu égard à l’évolution du dossier de la prolongation du nucléaire, si cette turbine gaz-vapeur sera, in fine, nécessaire. Si celle-ci était nécessaire, si le permis concerné devait ou non faire l’objet d’un examen.
Sous réserve de cet élément qui fait que s’il n’y a pas de TGV, la question pourrait être réglée, le permis concerné, suivant les informations qui m’ont été communiquées par mon administration est un permis qui ne prévoyait pas ou ne prévoirait pas de tunnels, mais des forages dirigés.
Deux techniques sont en effet prévues pour installer les câbles : la tranchée à ciel ouvert et le forage dirigé. Cette dernière technique est utilisée dans les endroits sensibles afin de conserver intacts les éléments en surface. Il n’y a pas d’ouverture de tranchée dans ce cas de figure.
En ce qui concerne le type de forage exécuté par fonçage, il est guidé sous l’infrastructure à franchir à l’aide d’un équipement spécifique. Après avoir réalisé le passage, une gaine en polyéthylène est placée dans le forage, et le câble y est ultérieurement poussé ou tiré. Cette technique nécessite des espaces en amont et en aval suffisants pour recevoir les machines et le matériel. La liaison électrique étant constituée de deux ternes de câbles haute tension, il semble y avoir deux forages dirigés : un en dessous de l’autre à chaque zone de forage dirigé.
Il est à noter que le schéma de principe expliquant le forage dirigé dans l’étude d’incidence ne représente pas les deux câbles, ce qui conduit sans doute au questionnement des riverains dont vous faites écho. En ce qui concerne les remarques en lien avec la conformité du projet au Schéma de développement du territoire adopté le 27 mai 1999 par le Gouvernement wallon, on peut raisonnablement affirmer que le projet respecte ses objectifs, dans la mesure où les câbles seraient enterrés et longeraient des infrastructures existantes, notamment des voiries – cela concerne environ 70 % du tracé – et une canalisation de la Société wallonne des eaux pour 20 % du tracé. Par ailleurs, le tracé projeté passerait en forage dirigé sous la zone Natura 2000, et évite au maximum les zones d’habitat, à concurrence d’environ 30 % du tracé. Le cas échéant, il passerait majoritairement en bordure de celles-ci.
À ma connaissance, aucun contact spécifique à mon niveau n’a été organisé avec les riverains à propos de cette question. Je suis à leur disposition, dès le moment où il y a des craintes exprimées par rapport à la conformité de ce qui a été exposé dans un permis par rapport à ce qui serait réalisé.
Je termine en ce qui concerne le projet du Cristal Park qui a fait l’objet d’un rapport urbanistique et environnemental, RUE, approuvé en 2013. Le tracé ne met pas en péril le devenir du site, puisqu’il est censé longer une canalisation de la Société wallonne des eaux qui empêche déjà toute construction au droit de celle-ci, puisqu’il est occupé par ladite canalisation. Je reste attentif par rapport à ce que vous exprimez. S’il y a des éléments précis, outre ceux que vous avez exposés, je suis à disposition des uns et des autres, pour en demander une analyse plus complète encore à mon administration.
Réplique
Je signale également que l’on a conclu le débat suite à la pétition ce matin en Commission de l’environnement, en indiquant notamment que le projet dépendait de l’évolution du débat fédéral sur l’énergie, et que sa réalisation n’était pas certaine, comme vous l’avez également indiqué au début de votre réponse. J’ai retenu aussi des débats en commission il y a deux semaines la difficulté estimée par les riverains pour faire valoir leurs droits devant le Conseil d’État. C’est pour cela que dans le cadre de ce permis, ils n’ont pas déposé de recours. Cependant, c’est assez interpellant, ils ont préféré lancer une pétition qui a récolté plus de 1 000 signatures, faire une étude très approfondie qui leur a demandé beaucoup de temps et d’énergie sur le projet, venir s’exprimer au Parlement devant notre assemblée plutôt que de faire valoir leurs droits dans l’enceinte prévue à cet effet, à savoir le Conseil d’État. Cela ne dépend pas de nous, mais du Fédéral. Je pense que c’est un point d’attention à retenir par rapport aux possibilités des uns et des autres de faire valoir leur point de vue et défendre leur position dans le débat public et juridique.