Question orale à la Ministre
Madame la Ministre, un processus de sélection est en cours afin d’octroyer l’accès à une nouvelle cohorte d’étudiantes et d’étudiants au Certificat de management public, ce qui est tout à fait positif. Cependant, certains participants à cette sélection ont attiré l’attention de différents parlementaires – M. Di Mattia, Mme Bernard et moi- même en faisons partie – sur le fait que quatre questions d’un QCM passé dans le cadre de ce processus auraient été annulées.
Les participants ont été informés par un courriel du Selor que ces questions avaient été supprimées, suite à des objections émises par certains candidats. Plusieurs cotes auraient, de ce fait, été revues à la hausse ou à la baisse. Selon certaines informations à recouper, des personnes auraient dès lors été potentiellement exclues du pool des 80 sortants maximum admis à l’épreuve suivante, et d’autres auraient intégré ce pool et été invitées à poursuivre. Si cela est avéré, cela pourrait éventuellement conduire à des recours. Avez-vous reçu ces mêmes informations et ont-elles été vérifiées ? Pouvez-vous nous indiquer quel était le problème, sans entrer forcément dans les détails, avec les questions annulées ?
Comment avez-vous garanti la poursuite sereine et constructive de cette procédure qui reste utile et nécessaire ? Comment avez-vous évalué ce dysfonctionnement avec les parties prenantes donc l’école d’administration publique, le Selor, les universités impliquées ? Quelles mesures avez-vous mises en place afin que cela ne se reproduise plus ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Réponse de la Ministre
Afin depréparer le processus de mise en œuvre du CMP en général et des épreuves de sélection en particulier, l’École d’administration publique, l’EAP, a rencontré, à de nombreuses reprises, le SPF BOSA et l’université coordinatrice. L’appel à candidatures pour le cycle 3 du CMP a été publié le 22 octobre 2021. Les personnes ayant introduit une candidature recevable ont été invitées à participer à la première épreuve de sélection, organisée le 20 janvier 2022. Lors de cette épreuve informatisée, le SPF BOSA a fait face à un problème technique au moment du lancement du test sur PC. Après un appel immédiat au support ICT, le problème a rapidement été identifié. Celui-ci n’étant pas immédiatement résolu, le plan B, à savoir l’utilisation de questionnaires papier, a été mis en place. La résolution quasi simultanée du problème technique étant réalisée, le plan B a été abandonné et le test sur PC a pu commencer normalement avec un retard d’une heure sur le planning initial. Les investigations menées par le SPF BOSA permettent d’affirmer avec certitude que l’intégrité de l’épreuve et les résultats de celle-ci n’ont pas pu souffrir de l’incident ni des adaptations provisoirement appliquées et que la procédure de sélection des candidats à la formation du CMP peut se poursuivre sur la base des résultats de l’épreuve.
Une procédure de sélection n’est jamais à l’abri d’un problème technique, mais tout sera mis en place de manière à éviter ce type d’incident à l’avenir.
L’épreuve, qui portait sur les connaissances des candidats, comprenait 100 questions à choix multiples rédigées par les formateurs des universités. Au lendemain de l’épreuve, sur base de l’analyse des items réalisée par le SPF BOSA avec le jury d’épreuve, et préalablement à la première communication des résultats, le jury a annulé une première question. Le résultat de l’épreuve a été communiqué aux candidats le 24 janvier 2022. Le SPF BOSA a, dans la même communication, invité les 80 candidats les mieux classés à s’inscrire à la seconde épreuve qui débutait dès le 2 février 2022. La communication du 24 janvier 2022 n’indiquait pas le classement des candidats. Chaque candidat a pu, dès la communication des résultats, consulter sa copie. Faisant suite à différentes interpellations des candidats sur les questions, le SPF BOSA a invité le jury d’épreuve à se réunir le 14 février 2022. Ce dernier a décidé d’annuler trois questions supplémentaires. Le jury d’épreuve a évalué que les quatre questions annulées étaient mal formulées : soit celles-ci n’étaient pas univoques et pouvaient porter à interprétation ; soit, contrairement à l’énoncé indiquant spécifiquement qu’une seule réponse était correcte pour chaque question, il s’est avéré que plusieurs options étaient potentiellement correctes pour ces quatre questions. L’annulation de ces trois questions supplémentaires a modifié les résultats des candidats communiqués le 24 janvier 2022 et, ce faisant, la composition du groupe des 80 premiers lauréats. Ce changement ayant pour but de corriger une erreur administrative et de garantir l’égalité de traitement entre les candidats a une double conséquence : deux candidats qui faisaient partie du groupe initial des 80 premiers lauréats n’en font désormais plus partie ; sept candidats qui ne faisaient pas partie du groupe initial des 80 premiers lauréats en font désormais partie. Plusieurs candidats étaient classés ex æquo suite à l’annulation des trois questions supplémentaires. Les deux candidats qui ne font désormais plus partie du groupe des lauréats sélectionnés et qui avaient déjà présenté la deuxième épreuve ont été avertis par le SPF BOSA, par téléphone et par écrit, en date du 22 février 2022 que leur participation à la seconde épreuve était considérée comme nulle et non avenue, suite à une erreur administrative évidente désormais corrigée.
Les candidats, désormais lauréats, ont été invités en date du 22 février 2022 à s’inscrire à la seconde épreuve ; ceux-ci pourront présenter la seconde épreuve entre les 9 et 10 mars 2022. Au total, 85 candidats pourront participer à la deuxième épreuve. Le classement des lauréats de la seconde épreuve sera communiqué par le SPF BOSA à l’EAP au plus tard pour le 28 mars 2022. Il n’y a pas d’impact sur l’organisation de la suite du cycle 3 et le planning des prochaines étapes pourra être respecté.
Afin d’éviter à l’avenir de tels errements et dans une perspective d’amélioration continue pour les prochains cycles du CMP, les lauréats de la première épreuve ne seront désormais informés du passage à l’épreuve suivante qu’après un délai de consultation des copies de 15 et 20 jours, respectivement pour les cycles 4 et 5. De plus, l’attention des universités sera attirée sur l’importance d’une relecture croisée des questions par les membres du jury. Pour clore mon intervention, je peux vous indiquer que l’appel à candidatures pour le cycle 4 a été publié par le SPF BOSA au Moniteur belge le vendredi 4 mars.
Réplique
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour cette réponse très complète et détaillée.
Je partage certaines interrogations de M. Di Mattia sur l’équilibre à trouver ou, en tout cas, la moins mauvaise solution à adopter dans ce type de situation. J’entends bien la logique de l’égalité des citoyens devant une telle épreuve administrative. J’ai l’impression que, malgré tout, on aurait pu aussi défendre une autre logique. Dans ce genre de cas, des jurisprudences existent sur le choix de la moins mauvaise solution, qui ne mettrait pas en péril non plus l’évolution des deux personnes concernées en l’occurrence ici et qui sont victimes d’une épreuve mal conçue au départ par l’autorité et dont ils ne sont pas responsables. J’entends que le choix effectué est celui- là. Pour l’avenir, vu ce couac malencontreux et le fait que vous ayez attiré l’attention des universités chargées d’élaborer les questions, j’espère que cela ne se reproduira plus sur le fond, en termes d’élaboration du questionnaire, de sorte que ce type de malentendu ou d’équivoque ne se reproduise plus sur certaines questions.
Par ailleurs, le changement de procédure qui permet de d’abord consulter sa copie avant que le classement ne soit établi, cela pourrait être de nature à éviter ce type de problème à l’avenir. Reste que les deux personnes concernées ici, que je ne connais pas personnellement, pourraient probablement introduire un recours dans le cadre de la procédure.