Question écrite au Ministre Henry
En vue du cycle de négociations de mars 2021 sur la modernisation du TCE, la Commission européenne avait présenté une proposition de définition des « activités économiques ». Elle proposait une suppression progressive de la protection des investissements dans les énergies fossiles. Si la proposition prévoit de ne plus protéger les nouveaux investissements dans les énergies fossiles après l’entrée en vigueur du TCE révisé, elle offre également une protection supplémentaire de 10 ans pour les investissements déjà existants et de 10 à 20 ans pour certaines infrastructures gazières, et elle ajoute une protection pour les nouvelles sources d’énergie telles que l’hydrogène et la biomasse. Toutefois, selon certaines sources, cette proposition n’aurait pas reçu le soutien des autres parties contractantes du TCE.
Par la suite, le secrétariat du TCE a fait une autre proposition qui laisserait une certaine flexibilité aux parties contractantes du TCE pour moduler l’étendue de la protection des investissements dans le cadre du traité. La proposition de flexibilité donnerait la possibilité aux parties contractantes du TCE d’émettre des déclarations pour exclure unilatéralement l’application de la partie III du traité (y compris l’ISDS) à certains produits et matériaux énergétiques. Cela empêcherait les investisseurs d’autres parties contractantes du TCE qui ratifieraient le TCE modernisé d’introduire une demande d’ISDS contre l’État faisant cette déclaration. Cette proposition a été discutée lors des trois derniers cycles de négociation.
Monsieur le Ministre-Président peut-il communiquer les propositions de texte pour la définition des activités économiques qui ont été discutées lors des récents cycles de modernisation du TCE, y compris la proposition de flexibilité ?
En cas d’acceptation, quelles seraient les étapes juridiques pour mettre en œuvre une telle proposition ?
Devrait-elle également être ratifiée par les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, et régionaux nous concernant ?
Quelle serait la situation des parties contractantes qui ne ratifieraient pas cette proposition de flexibilité ou ces amendements en général ?
Existe-t-il un risque d’avoir une situation de système à plusieurs niveaux ou à deux vitesses avec un TCE réformé s’appliquant entre les États membres de l’Union européenne et certaines parties contractantes et un TCE original entre les États membres de l’Union européenne et d’autres parties contractantes ?
Si tel était le cas, comment l’Union européenne et ses États membres empêcheraient-ils les attaques des investisseurs des États qui ne ratifieraient pas la proposition de réforme ?
Dans quel délai une telle proposition pourrait-elle être pleinement ratifiée et mise en œuvre ?
Quelle est la position de la Commission européenne sur cette nouvelle proposition de flexibilité ?
Quel est l’état d’avancement de la proposition initiale de l’Union européenne visant à supprimer progressivement la protection des énergies fossiles ?
Quelle est la position de la Belgique, de la Wallonie, et des autres États membres de l’Union européenne, sur cette proposition de flexibilité ?
Peut-il confirmer que l’Union européenne a convenu d’un délai interne jusqu’à l’été 2022 pour parvenir à un accord avec les autres parties contractantes du TCE ?
La Belgique et/ou la Wallonie a-t-elle déjà préparé une analyse juridique sur la sortie du TCE et la neutralisation de la clause de survie au cas où les négociations n’auraient pas abouti d’ici l’été 2022 ?
Le cas échéant, peut-il partager cette analyse ?
Existe-t-il des divergences de vues entre les États membres de l’Union européenne concernant les étapes ou processus juridiques de la sortie de l’Union européenne du TCE ?