Question écrite au Ministre-Président Di Rupo
La 21e réunion du comité préparatoire pour une juridiction unifiée du brevet, la Unified Patent Court (UPC), a eu lieu au Luxembourg le 27 octobre.
Suite au Brexit, il manque un pays pour déclarer l’entrée en vigueur du traité du Protocole d’Application Provisoire (PPA) du Brevet unitaire. L’absence du Royaume-Uni devrait être contournée via une déclaration adoptée lors de cette réunion du comité. Cette manœuvre est-elle légale, et comment la Belgique et la Wallonie se sont positionnées à ce sujet ?
L’étude d’impact de la Commission sur ce projet date déjà de 2011, et est basée sur une autre étude de 2009. Monsieur le Ministre a-t-il demandé une mise à jour de cette étude d’impact ?
Certains analystes du secteur estiment que les frais devant cette cour pour une action en validité seront 100 fois plus élevés qu’en Belgique, 20 000 euros contre 165 euros, et que cela mettra en difficulté nos PME. A-t-il relayé ces préoccupations dans les concertations intrabelges et au niveau européen ?
Enfin, des acteurs du secteur du numérique craignent que cette cour ne s’immisce dans le domaine de la création de logiciels et d’applications, qui sont pour le moment exemptés de brevet en Europe. A-t-il pris position afin de clarifier cet élément et le cas échéant de s’y opposer fortement ?