Question orale au Ministre Borsus
Monsieur le Ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au début de ce mois d’octobre en séance plénière à propos du contrat dit « fantôme » de Stéphane Moreau au sein de l’Intercommunale liégeoise d’incendie. À cette occasion, on avait pris connaissance des difficultés de l’intercommunale pour rompre le contrat dont l’ancien directeur général bénéficiait, et qui était suspendu depuis plus de 16 ans. Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe de pouvoir suspendre un contrat pendant une période déterminée pour une raison qui le justifie. Néanmoins, si la procédure semble légale au niveau des statuts et des différents règlements qui s’appliquent, il y a tout de même un abus manifeste de cette procédure, y compris en termes de délais, mais aussi, dans ce cas précis, du nombre de parachutes potentiels successifs dont la personne en question bénéficiait.
Avez-vous pu examiner de façon plus approfondie la légalité de la situation ? Est-ce que vous confirmer bien que légalement il n’y avait pas de problème ? Le cas échéant, avez-vous étudié des modifications potentielles des règles en vigueur pour éviter que ça ne puisse se reproduire à l’avenir ?
Par ailleurs, il ne semble pas dénué d’intérêt de vérifier que d’autres contrats de ce type ne lient pas encore d’autres directeurs, partis parfois depuis plus d’une décennie, à d’autres intercommunales.
Dès lors, s’il n’existe pas de cadastre à l’heure actuelle, avez-vous donné instruction à votre administration de se pencher sur la question ? Avez-vous consulté les intercommunales pour prendre connaissance d’autres situations de ce type ?