Question orale au Ministre-Président
Monsieur le Ministre-Président, on revient régulièrement sur ce texte dans votre commission, mais je pense que c’est à la hauteur des enjeux qu’il contient.
On apprenait d’ailleurs récemment que les Pays-Bas avaient fait les frais de l’arbitrage privé prévu dans le Traité sur la Charte de l’Énergie. En effet, le géant allemand de l’énergie RWE poursuit l’État néerlandais et réclame des dommages et intérêts à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour avoir décidé de supprimer progressivement le charbon d’ici 2030 alors que c’est la Cour suprême néerlandaise elle-même qui a imposé l’arrêt de la production du charbon et l’accélération de la réduction des émissions de CO2 dans le pays, estimant que le gouvernement manquait à son devoir de protéger ses citoyens contre le changement climatique.
Nous sommes donc devant une situation où un industriel des énergies fossiles attaque en justice un État qui entame sa transition climatique.
De ce fait, mais aussi pour plein d’autres enjeux, de plus en plus de voix s’élèvent pour contester ce Traité et appellent l’Union européenne à s’en retirer. Une pétition a été lancée qui a déjà récolté plus d’un million de signatures.
Pouvez-vous nous dresser un compte rendu des débats entre les États membres de l’Union européenne, la Commission et les autres États parties vu qu’il y a eu récemment un nouveau round de négociations ?
Quelle est votre analyse de ce dernier round de négociations ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Le cas échéant, avez-vous pris des contacts bilatéraux avec d’autres régions ou États européens sensibles à cet enjeu au nom de la Wallonie et quelle est votre analyse des dangers que font peser ces procédures d’arbitrage sur nos objectifs sociaux et environnementaux ?
Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.