Question orale au Ministre-Président Di Rupo
Monsieur le Ministre-Président, ce 8 décembre, une lettre ouverte signée par plus de 200 scientifiques et personnalités engagées dans la lutte contre le changement climatique a été publiée pour rappeler les gouvernements européens à se retirer du traité de la charte de l’énergie. Ils estiment que c’est nécessaire pour mettre en œuvre le Green Deal européen.
Selon les signataires, le processus de réforme de ce traité actuellement en cours et dont on a déjà eu l’occasion de discuter plusieurs fois dans cette commission ne sera pas suffisant pour le rendre conforme à l’Accord de Paris. En effet, selon eux, du simple fait de l’absence de clause essentielle sur la table des négociations comme la fin de la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles, par exemple, la modernisation du TCE est vouée à ne pas rencontrer les ambitions climatiques de l’Europe. La lettre ouverte enjoint donc les pays membres à ne pas attendre la modernisation du traité et à le quitter sans plus tarder.
Par ailleurs, ils recommandent aux États signataires de travailler à un accord collectif pour mettre fin à la clause de survie du traité. On a déjà débattu de cette clause au sein de cette commission. Rappelons qu’elle permet aux investisseurs de poursuivre les gouvernements pendant 20 ans après même qu’ils se sont retirés du traité. Cet accord exclurait les réclamations des investisseurs au sein de ce groupe de pays et devrait être signé simultanément par tous les pays qui le souhaitent au moment de leur retrait.
Enfin, les signataires plaident pour que l’Union européenne interrompe ses efforts pour l’expansion du TCE au niveau international. Il semble que, actuellement, un processus, financé à l’aide de fonds publics européens, encourage des pays à rejoindre le TCE alors même qu’il est fortement critiqué.
Pour terminer, cette lettre ouverte va dans le sens du Parlement européen qui a voté dernièrement, dans le cadre de la loi climatique, pour que le Traité de la Charte de l’énergie ne protège plus les énergies fossiles.
Quelle est votre analyse de cette lettre ouverte ?
Où en est le débat au niveau européen ?
Avez-vous pu échanger sur le sujet avec le nouveau – qui n’est déjà plus si nouveau – Gouvernement fédéral ?
La Région a-t-elle défendu la sortie du traité comme une option concrète et bien réelle dans le débat ?
Qu’en est-il de l’effort d’expansion mentionné par les signataires ? Avez-vous plaidé au niveau européen pour qu’il cesse immédiatement ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.