Question écrite au Ministre Collignon
Des perquisitions ont eu lieu le 3 décembre dans les bureaux de l’administration communale et de la police d’Ans, dans le cadre d’une instruction judiciaire visant Stéphane Moreau.
L’ancien patron de Nethys est soupçonné de s’être fictivement domicilié et déclaré cohabitant légal à Ans, en 2018, avec l’aide du chef de corps de la zone de police et d’un responsable de l’administration communale, afin d’augmenter de façon artificielle, mais substantielle son épargne pension.
Les faits reprochés se sont déroulés deux jours avant l’entrée en vigueur d’une partie du décret dit « gouvernance », qui prévoyait notamment l’interdiction de certains types de rémunérations telles que cette assurance groupe, même si certaines de ses dispositions étaient d’application directe.
Quelle est l’analyse Monsieur le Ministre des faits exposés dans la presse ?
Sans préjudice des procédures judiciaires en cours, a-t-il demandé à son administration d’instruire les faits évoqués ?
Quelles sont les procédures qui encadrent les réponses à apporter à un citoyen-ne dans une commune, notamment en termes de délai ?
Quelles sont les sanctions si ces procédures sont détournées ?
La somme évoquée est de plus de 400 000 euros. Cette somme s’ajoute aux montants déjà très importants versés à la même personne par Enodia et Nethys aux frais de la collectivité et qui font également l’objet d’instructions judiciaires. La Région, l’intercommunale, et sa filiale, vont-elles se porter partie civile dans le cadre de la procédure en cours ?