Question orale au Ministre Borsus
Monsieur le Ministre, depuis quelques années, des voix se lèvent pour dénoncer les dérives des GAFAM, leur mécanisme monopolistique et la menace qu’ils représentent parfois pour la démocratie, en favorisant les discours de haines et les compagnes de désinformation massive.
L’ancienne directive e-commerce datant des années 2000 et le code de bonne conduite signé en 2018 devrait bientôt être remplacé par un dispositif législatif créé par la Commission européenne afin de réguler ces géants du numérique.
Au début de ce mois de décembre, la commission présentait les quartes textes articulant ce dispositif. Le premier, le Digital Services Acts entend rendre applicable les règles valables hors ligne à ce qui se passe sur la toile, les plateformes se verraient ainsi imposées de nouvelles obligations, telles qu’une obligation de modération, et ne pourront plus se dédouaner d’être de simples tuyaux.
La commission a prévu des sections à la clé. En effet, les autorités nationales de régulation comme le CSA dans notre pays auront le pouvoir d’en infliger. Par ce texte, la Commission attend également des plateformes qu’elles soient transparentes quant à leur algorithme recommandant du contenu.
Le deuxième texte, le Digital Market Act, dépose les balises de régulation antitrust pour les acteurs de la toile, celles-ci visent à les empêcher de s’ériger en passage obligé pour recourir à leur service empêchant ainsi une concurrence d’émerger et la liste détaillée des comportements interdits pour ces géants serait dressée par cet acte législatif.
Le troisième texte, le Data Governance Act, régulera quant à lui la protection des données industrielles stratégiques.
Le dernier texte constitue un plan d’action pour préserver la démocratie en Europe par rapport aux GAFAM et s’articule autour de trois thèmes : l’intégrité des élections, la liberté et le pluralisme des médias et la lutte contre la désinformation.
Quelle est votre analyse de ces projets de la Commission ?
Quelle est la position du Gouvernement quant à la régulation des GAFAM ?
Le Gouvernement a-t-il déjà eu des contacts avec les autres entités et niveaux de pouvoir à ce sujet ? La Fédération Wallonie-Bruxelles notamment étant compétente pour certains aspects et médias évoqués.