Question écrite au Ministre Henry
L’isolation extérieure d’un bâtiment via un nouveau revêtement de crépi représente une méthode efficace pour l’isolation d’un bâtiment. Modifiant l’aspect des façades, ces travaux nécessitent un permis d’urbanisme. Le CoDT considère ces demandes comme une procédure simplifiée, qui ne nécessite pas d’architecte. Cependant, nous avons été informés de plusieurs incohérences concernant cette démarche.
En premier lieu, les documents demandés dans le dossier simplifié, via l’annexe 9, sont les mêmes que ceux demandés au cours d’une procédure normale, via l’annexe 4, requérant l’intervention d’un architecte. Selon nos informations, certains de ces documents seraient peu pertinents dans un dossier concernant la seule modification de façade. Il serait compliqué de les obtenir pour des personnes peu familières avec les procédures architecturales et elles ne seraient pas nécessaires étant donné la nature des travaux. Par exemple, la déclaration simplifiée PEB avec un rapport qui ne concerne que la façade à isoler fait double emploi avec l’audit déposé sur la banque de données de la Région et n’apporte aucun renseignement complémentaire à l’administration. De plus, il s’obtient via un logiciel peu usuel pour la majorité des personnes.
Devant ces difficultés administratives, beaucoup de personnes font tout de même appel à un architecte. En outre, des redevances communales sur les demandes de permis, plus ou moins élevées en fonction de la localité, doivent être payées. Or, on constate une adéquation entre la nature des travaux et ces redevances : il n’y a pas de gradation selon l’importance du permis, les redevances sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une façade ou d’un bâtiment neuf. Les primes pour les travaux d’isolation octroyées par le Gouvernement afin d’encourager la rénovation énergétique sont donc souvent partiellement utilisées à ces fins.
Les délais seraient eux aussi inappropriés pour des dossiers aussi simples. Aux 20 jours d’examen préalable laissés à l’administration pour examiner le dossier, s’ajoutent 15 jours d’enquête par une « annonce de projet » affichée sur place et un verdict qui tombe après 75 jours, lorsqu’une dérogation existe dans un règlement communal.
Enfin, les dossiers remplis sont à transmettre en de nombreux exemplaires, ainsi qu’en PDF, à la commune. Par exemple, la Ville de Liège demande sept exemplaires des documents graphiques et quatre exemplaires pour les documents administratifs. Dès lors, nos informateurs estiment que cette procédure génère un gaspillage de temps, d’argent et de papier aisément évitable. Ils estiment également que les administrations doivent traiter des dossiers volumineux qui ne demanderaient en fait que peu de temps si l’on s’en tenait à l’essentiel.
Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Une simplification de ces procédures est-elle envisageable ?
Ne pourrait-on pas envisager de numériser les dossiers de demandes de permis à la manière des déclarations fiscales ?
Comment faire en sorte de ne pas perdre les traces des bâtiments rénovés au sein de l’administration si ces documents ne sont pas numérisés ?