Question écrite à la Ministre De Bue
Depuis 2019, la loi du 6 septembre 2018 modifie l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Une modification importante a été réalisée afin de permettre à chaque parent adoptant un enfant mineur de bénéficier d’un congé d’adoption de maximum six semaines, et ce, quel que soit l’âge de l’enfant.
En outre, ce congé d’adoption de maximum six semaines par parent adoptif est allongé pour le parent adoptif, ou pour les deux parents adoptifs ensemble, de la manière suivante :
– d’une semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
– de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
– de trois semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
– de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
– de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.
Cependant, ces modifications ne concernent pas les travailleurs statutaires du secteur public pour lesquels seul le Code de la fonction publique est d’application. Ils bénéficient donc d’un droit de 4 semaines de congé d’adoption pour un enfant de plus de trois ans et de six semaines pour un enfant de moins de trois ans. Les travailleurs contractuels du secteur public sont quant à eux soumis aux réglementations en matière de congés suite à l’adoption d’un enfant qui existeraient éventuellement dans les services publics ou institutions en question.
La modification de la loi avait comme objectif de permettre aux travailleurs de prendre soin de l’enfant adopté. En effet, de nombreux spécialistes insistent sur l’importance de la présence des parents adoptifs dans les premiers mois de l’arrivée de l’enfant adoptif.
Dès lors quels sont les critères qui justifient cette différence de régime entre les travailleurs contractuels du secteur privé et les travailleurs du secteur public ?
Madame la Ministre a-t-elle étudié la possibilité d’adapter ces règles afin que les travailleurs de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les autres ?