Question orale au Ministre Henry
Monsieur le Ministre-Président, lors de la commission du 3 février dernier, vous nous exposiez de manière assez détaillée les étapes qui étaient prévues afin de réformer le Traité de la Charte de l’énergie. Vous nous expliquiez les enjeux, les forces et intérêts en présence. Le premier cycle de négociation formelle devait avoir lieu en avril et être précédé d’une réunion d’un steering group le 27 mars.
Qu’en est-il de cette première étape ? A-t-elle été maintenue étant donné le confinement dû au COVID-19 ? Si tel est le cas, quels ont été les débats et les décisions prises, notamment concernant la protection des investissements et le règlement des différends ? Si ce premier cycle a été compromis, a-t-il été reprogrammé ?
Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur la note politique du CNCD de ce mois de mai qui, selon moi, est tout à fait pertinente. Cette note livre une analyse des dérives de ce traité dont font notamment partie l’atteinte aux marges de manœuvre politiques des États via le mécanisme d’arbitrage ISDS, l’obstacle à la transition énergétique et le problème de la clause de survie également appelée Sunset clause qui prolonge les effets du traité pendant 20 ans, même si l’on décide d’en sortir.
Cette note est un rappel utile, même si ces constats étaient déjà connus en grande partie, mais ce que l’organisation apporte de nouveau dans sa note, ce sont les recommandations que l’on peut trouver à la fin de celle-ci et là, le CNCD plaide pour une réforme du traité sur la charte de l’énergie afin qu’il soit en phase avec les accords de Paris. Il plaide pour supprimer ce mécanisme d’arbitrage ISDS et pour neutraliser la clause de survie.
Enfin, il plaide pour suspendre toute nouvelle adhésion au traité dans sa forme actuelle. À défaut de rencontrer ces conditions, l’organisation suggère la sortie de la Belgique et idéalement de l’Union européenne du traité sur la Charte de l’énergie à l’issue du dernier cycle de négociation de modernisation.
Quelle est votre analyse de ces suggestions ? Quelle position la Wallonie défend-elle vis-à-vis de ce traité et de sa modernisation ? Quelle marge de manœuvre détient la Wallonie dans ce processus, notamment par rapport aux recommandations évoquées ? Quelle position avez-vous défendue lors d’éventuelles négociations intrabelges ?