Question orale au Ministre Dermagne
Monsieur le Ministre, la presse révélait récemment que l’intercommunale de distribution d’eau en Province de Liège, la CILE, avait mis en place un mécanisme afin de contourner les nouvelles règles en matière de plafonds de rémunération qui ont été mises en place suite au scandale bien connu Publifin-Nethys. Il semblerait que, deux jours avant l’entrée en vigueur du décret limitant les rémunérations, le conseil d’administration aurait approuvé le versement d’une prime rétroactive de 10 années d’assurance groupe du directeur en place.
Le précédent Gouvernement aurait, selon cet article de presse, approuvé ce mécanisme, estimant qu’il relevait du droit privé. Au-delà de la décision potentielle de la CILE, l’argumentation selon laquelle une telle décision relèverait du droit privé et échapperait dès lors au contrôle de la tutelle me laisse profondément perplexe, s’agissant d’une décision qui aurait été prise par une intercommunale.
Confirmez-vous ces informations ? Avez-vous demandé à vos services d’analyser cette décision ?
Par ailleurs, on a déjà eu l’occasion de l’aborder dans votre commission, le rapport sur les rémunérations dans les intercommunales a désormais pris un peu de retard. Le 16 mars, vous annonciez que l’administration finalisait la synthèse de l’ensemble des rapports reçus pour les exercices 2018 et 2019 afin de les présenter au Gouvernement en vue d’une communication au Parlement. Pouvez-vous faire un état des lieux d’où on en est aujourd’hui ?
Le rapport de CILE indique-t-il l’élément relatif à cette prime de 10 ans d’assurance groupe ? Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.