Question orale à la Ministre Morreale
Madame la Ministre, le dispositif SESAM aide les petites et moyennes entreprises à engager leur premier employé. Il a été réformé par le décret du 14 février 2019 entré en vigueur au 1er avril 2019.
En accord avec la Déclaration de politique régionale, vous aviez annoncé en octobre, dans cette même commission, une évaluation prochaine de l’efficacité et des effets de ce dispositif.
Je viens vers vous aujourd’hui afin de vous relayer les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises qui font appel à ce dispositif et qui pourraient peut-être être prises en compte dans cette évaluation. Ces entreprises sont censées introduire une demande de prolongation de l’aide pour une année supplémentaire, si elles le désirent, trois mois avant la fin de l’aide précédente.
Selon mes informations, certaines entreprises n’ont pas reçu d’informations claires sur le délai d’introduction pour une prolongation de l’aide. Rien n’était manifestement stipulé dans les courriers officiels reçus.
Celles-ci se voient donc refuser cette prolongation, car elles auraient introduit leur demande trop tardivement, mais à la fois les courriers officiels et l’arrêté ministériel d’octroi ne mentionnent pas ce délai de trois mois.
De plus, la date à partir de laquelle ce délai doit être calculé n’est pas claire et concernant les nombreuses entreprises qui seraient à cheval sur les deux systèmes avant et après la réforme, aucune information n’est non plus donnée sur les critères à prendre en compte s’il s’agit de ceux de l’ancien ou du nouveau dispositif.
Avez-vous été informée de ces difficultés ? Le FOREm a-t-il reçu beaucoup de demandes similaires ? Ces difficultés sont-elles prises en compte dans l’évaluation prévue ou déjà en cours ? Avez-vous étudié la possibilité d’octroyer la prolongation demandée lorsque l’entreprise concernée se trouve en zone grise quant aux informations qu’elle aurait reçues ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.