Question orale au Ministre Dermagne
Monsieur le Ministre, l’assainissement d’Enodia, de Nethys et de leurs filiales suit son cours. Une fois de plus, réjouissons-nous de l’action du Gouvernement dans ce domaine depuis son entrée en fonction ainsi que l’action récente des conseils d’administration. En parallèle, la réorganisation du groupe se met en place. Il y avait des mesures à prendre à plus court terme – récupérer Win et Elicio, des décisions relatives à Voo et aux Éditions de L’Avenir – et une réflexion stratégique s’amorce pour redessiner la structure et ses activités dans leur ensemble. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur la vente de 51 % de Voo, le contexte, la renégociation, ainsi que sur les Éditions de L’Avenir, mais il y a tout le reste. L’adoption du plan stratégique de l’intercommunale a d’ailleurs été reportée au mois de juin pour permettre de préparer tout cela sereinement.
Le conseil d’administration de Nethys aurait approuvé le 23 janvier une lettre d’intention relative à la vente de certaines filiales. Une réunion au niveau de la province est prévue afin d’organiser un premier échange sur l’utilisation potentielle du fruit des ventes. La présidente de l’intercommunale s’est également exprimée récemment dans la presse. Selon elle, Win et Elicio pourraient rester publics ; adossée à la SRIW pour cette dernière.
Vous avez vous-même déclaré qu’un partenariat avec la SRIW ou Noshaq pourrait être intéressant pour éviter l’entre-soi.
Selon vos informations, est-il exact que le CA de Nethys a validé une telle lettre et que contient-elle ? Quelles filiales sont concernées ? Quel rôle la tutelle remplit-elle quant au plan stratégique en préparation ? S’agit-il uniquement d’une validation ou un dialogue préalable est-il prévu ou possible ?
Vous avez légitimement joué votre rôle de façon impartiale en tant que ministre de tutelle dans ce dossier et considéré que c’était aux actionnaires publics de se prononcer. Nous vous suivions évidemment sur ce point. Néanmoins, le Gouvernement pourrait être amené à se prononcer si un outil économique régional est associé au projet. Avez-vous déjà eu des contacts avec Noshaq ou la SRIW dans cette optique ? Avez-vous étudié la possibilité de créer un partenariat avec Nethys et Enodia pour certaines activités ou l’ensemble de la structure ? Enfin, quelles sont les balises à respecter pour les investissements à réaliser avec le produit des ventes ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses sur cette question-ci et j’enchaîne directement avec la suivante.
Vous aviez eu l’occasion d’évoquer lors de la dernière réunion de notre commission certaines procédures en cours et vous n’aviez pas été informé d’une quelconque action d’une commune qui se serait portée partie civile, à l’instar de la Région, tout en nous précisant, par ailleurs, qu’il n’existait aucune obligation pour les communes éventuellement concernées de vous prévenir si elles avaient lancé une action. Avez-vous plus d’informations depuis ?
Selon la presse, Wanze, Waremme, Esneux et Bassenge se seraient portées partie civile. La Province de Liège et la Commune de Hannut attendraient, quant à elles, un rapport sollicité par le conseil d’administration de l’intercommunale. Cette information me semble un peu datée, mais c’est ce qui figurait dans la presse. Enfin, la Fédération des directeurs généraux aurait évoqué une troisième voie d’action en faisant appel à un duo d’avocats spécialisés.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous rappeler les procédures en cours au civil et au pénal relatives à Enodia et Nethys ? Quels arguments juridiques ont poussé la Région à privilégier le fait de se porter partie civile ? Quelle est votre analyse des autres voies de droit envisagées ?
Le conseil d’administration d’Enodia a déjà réceptionné un rapport sur lequel il s’est appuyé pour lancer une action au civil et notamment la saisie des comptes de certains anciens dirigeants. Existe-t-il un autre rapport toujours en attente ou ce premier rapport était-il provisoire et doit-il être complété par des analyses plus poussées ? Avez-vous été en contact avec la province ou des communes concernées et, le cas échéant, leur avez-vous conseillé d’agir dans un sens ou dans un autre ?
Une réunion a eu lieu ce mercredi 29 janvier où toutes les communes ont pu envoyer deux délégués afin de recueillir des informations et de poser toutes les questions qu’elles souhaitaient sur les procédures. Selon mes informations, il ressort de cette réunion que les communes sont invitées à ne pas lancer de procédure de leur côté, car Enodia et Nethys agissent déjà en justice, que cela suffit pour préserver leurs intérêts, c’est-à-dire le patrimoine représenté par Enodia et Nethys, et que se joindre aux procédures coûterait cher, tout en ralentissant fortement le processus. Cela paraît assez pertinent, mais confirmez-vous ces informations et partagez-vous cette analyse ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.