Question écrite au Ministre Crucke
Lors d’une réponse précédente, Monsieur le Ministre m’indiquait que concernant la procédure « bis », qui concerne 250 familles, elle était toujours pendante au tribunal de première instance de Liège.
Peut-il détailler les enjeux de cette procédure et ses différentes étapes passées et potentielles pour l’avenir ?
Étudie-t-il la possibilité de proposer une transaction, comme ce fut le cas pour la première procédure ?