Question orale au Ministre Henry
Le 15 juillet dernier, il apparaît que le Conseil de l’UE mandatait la Commission européenne pour les négociations de modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, traité visant à garantir l’approvisionnement en énergie fossile et nucléaire de l’Europe, traité qui est manifestement incompatible avec les objectifs de l’Accord de Paris.
Par ailleurs, il nous revient que le Gouvernement luxembourgeois veut mettre à l’agenda du prochain conseil des ministres de l’Énergie de septembre la construction d’une coalition de pays climato-responsables.
Disposez-vous de l’agenda du processus de négociation conduit par la Commission ?
Les balises de négociation sont-elles suffisantes pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, sachant que la fin de la protection des investissements dans les énergies fossiles ne fait pas partie du mandat de négociation et que dès lors cette protection resterait dans le traité ?
Le mandat prévoit surtout de clarifier et affirmer le droit de réguler. C’est une notion que l’on avait déjà pu aborder notamment par rapport à la question du CETA. Cela signifie que la Belgique pourrait toujours être attaquée devant des tribunaux d’arbitrage par des investisseurs dans les énergies fossiles, et que de façon générale ces investissements continueraient à être indirectement encouragés dans le cadre de ce traité.
Enfin, soutiendrez-vous ou avez-vous déjà soutenu la proposition du Luxembourg auprès de vos collègues des autres entités pour inscrire la Belgique dans cette coalition des pays climatoresponsables ?